I N T R O D U C T I O N

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objectif de garantir une collaboration harmonieuse et efficace entre OpenData-Madagascar et ses Clients. Elles définissent les termes et conditions sous lesquels OpenData-Madagascar propose ses services informatiques, y compris la durée du contrat, les modalités de paiement, les responsabilités et obligations des parties, les garanties et assurances, les procédures de résolution de litiges, etc. Ces CGV permettent de clarifier les attentes de chacun, de prévenir les malentendus et les conflits, et de protéger les intérêts de chaque partie.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION - PRÉSENTATION

1.1 - Objet et champ d’application

a) Les présentes conditions générales (désignées par "CGV") ont pour but de déterminer les responsabilités et les obligations d'OpenData-Madagascar ainsi que du Client.

b) La signature ou la validation par courrier électronique du devis par le Client implique son adhésion totale et inconditionnelle aux présentes CGV.

c) La signature ou la validation du devis constitue un engagement ferme et définitif pour le Client en ce qui concerne les CGV.

d) Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment où celle-ci est passée.

e) Dès leur envoi par courrier électronique au Client, les CGV sont applicables et ont priorité sur toutes les commandes antérieures ou contradictoires. Il n'est pas requis d'obtenir une confirmation de réception de la part du Client pour que les CGV soient valables.

f) En l'absence de contrat signé entre les parties, les CGV peuvent constituer le contrat conclu entre elles. Il est à noter que ces conditions générales sont élaborées par le prestataire ou le vendeur, sans besoin du consentement du client.

g) Les CGV peuvent évoluer au fil du temps, il est donc important de vérifier les conditions en vigueur pour éviter toute confusion ou malentendu.

1.2 - Présentation.

a) M. Serge RAKOTOARIVONY exerce son activité commerciale sous le nom OpenData-Madagascar, spécialisée dans le traitement des données informatiques. Son siège social se trouve à l'adresse 0120 B 282 Ivory Antsirabe 110 (Madagascar). Il est enregistré fiscalement sous le numéro NIF 2000705304, avec une statistique sous le numéro 72301 12 2011 0 02890, et inscrit au registre de commerce et des sociétés (auprès du Tribunal d'Antsirabe - Madagascar) sous le numéro 2015-A-00085.

b) OpenData-Madagascar est joignable du lundi au vendredi, entre 8h et 18h, par téléphone portable/WhatsApp au +261 34 08 728 10 et en permanence 24/7, par courrier électronique à l'adresse opendata.m@gmail.com.

ARTICLE 2 – COMMANDES – PRIX DES SERVICES – MODIFICATION DES COMMANDES.

a) Toute prestation fournie par OpenData-Madagascar nécessite l'élaboration préalable d'un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé (par courrier électronique et/ou par courrier simple) au Client, et valable pendant 30 jours calendaires à compter de sa date. Le devis indique les caractéristiques principales des prestations et des produits à titre d'information précontractuelle.

b) Les prix mentionnés dans le devis pour les prestations de service sont exprimés en euros HT.

c) Le devis est gratuit et sans engagement pour le Client.

d) La commande est considérée comme définitive une fois qu'elle a été approuvée par le Client en signant et en datant le devis.

e) Le devis signé vaut contrat de prestation de service.

f) Le coût des services prestés sera déterminé en fonction de la complexité de la tâche et de la durée prévue pour la mener à bien, selon les normes professionnelles.

g) Le budget initial ne prend pas en compte les modifications ultérieures demandées par le Client ni les suggestions imprévues survenant lors de l'exécution.

h) Les prix mentionnés dans le devis ne couvrent que la réalisation des services décrits, et excluent tout autre service supplémentaire.

i) Si le Client demande des modifications qui ne sont pas prévues dans le devis initial et qui entraînent un nouveau traitement, ces modifications seront facturées en fonction du temps et des efforts fournis par OpenData-Madagascar.

ARTICLE 3 – COÛTS SUPPLEMENTAIRES AUX PRESTATIONS DE SERVICE.

a) Le coût pour le suivi du projet est égal à 20% du montant total de la prestation de service s'ajoute à la prestation de services [autre que la réalisation des services.] : Il s'agit de la mise en place de la planification, de l'organisation, du contrôle et de la communication avec les différentes parties prenantes.

b) Le coût pour les frais professionnels est égal à 10% du montant total de la prestation de service s'ajoute à la prestation de services [autre que la réalisation des services.] : Il s’agit des dépenses liées au fonctionnement de l'entreprise telles que les matériels informatique, l’abonnement des logiciels informatique, l'abonnement internet, l’électricité, la location d'un espace de travail, la cantine, impôt etc. 

c) Le coût des charges sociales et fiscales est égal à 12% du montant total de la prestation de service s'ajoute à la prestation de services [autre que la réalisation des services.]

d) Les demandes supplémentaires feront l'objet d'une facturation supplémentaire selon le tarif mentionné dans le devis.

ARTICLE 4 – RETRACTATION.

a) Dès que le Client date et signe un devis, il ne peut plus se rétracter.

b) OpenData-Madagascar se réserve le droit de refuser de remplir une commande pour un Client qui n'a pas payé intégralement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours.

c) Les emails peuvent être utilisés comme preuve de la relation commerciale entre OpenData-Madagascar et le Client en l'absence d'un document contractuel.

4.1 - RÉSILIATION UNILATÉRALE

Si le Client abandonne les services d'OpenData-Madagascar pendant la prestation et qu’aucune faute grave d'OpenData-Madagascar n'est établie, le Client sera tenu de payer une facture correspondant au travail effectué et aux ressources utilisées à ce stade de rupture de contrat

ARTICLE 5 – RÈGLEMENT DE FACTURE – FACTURE IMPAYÉE – RÉCLAMATIONS.

a) Les factures doivent être réglées par virement bancaire vers le compte bancaire d'OpenData-Madagascar mentionné sur la facture, dans les délais indiqués sur celle-ci.

b) Le règlement de la facture doit être effectué tous les dixièmes jours de chaque mois. Il est important de respecter ce délai pour éviter les retards de paiement et les pénalités associées.

c) Le démarrage du projet nécessite le paiement d'un acompte de 20% du montant total de la prestation, qui sera versé lors de la signature du devis. Le solde de 80% sera payable à la livraison de la prestation.

d) Toute facture impayée à son échéance sera automatiquement majorée d'une indemnité forfaitaire et non réductible de 15% du montant de la facture à payer, avec un montant minimum de 125€, sans aucune mise en demeure nécessaire.

e) Les pénalités pour retard de paiement seront facturées immédiatement ou figureront sur la facture du mois suivant la constatation du retard.

f) Pour éviter une pénalité de retard nous vous envoyons une relance 5 jours avant l'échéance.

g) Pour éviter une pénalité de retard le Client doit prendre en compte que les transactions bancaires peuvent prendre jusqu'à 72 heures. En considérant ce délai, le Client doit faire tout son possible pour que la date d'échéance mentionnée sur la facture soit respectée.

ARTICLE 6 – DÉLAI DE RÉALISATION DE LA PRESTATION – OBLIGATION DES PARTIES.

a) OpenData-Madagascar s'efforce de satisfaire le Client en respectant ses obligations de résultat. Cependant, les délais indiqués pour les prestations dépendent de plusieurs facteurs, tels que la disponibilité des parties impliquées et la complexité des tâches. En cas de dépassement de ces délais, aucune indemnité ne sera due.

b) OpenData-Madagascar s'engage à fournir des services de haute qualité à ses Clients en mettant tout en œuvre pour les satisfaire.

c) OpenData-Madagascar a le droit de faire accomplir les prestations commandées par un représentant de son choix, qu'il soit un employé ou un sous-traitant, sous sa responsabilité générale.

d) OpenData-Madagascar se réserve le droit de ne pas accomplir une commande d'un Client qui n'aurait pas payé intégralement ou partiellement une facture ou un acompte requis au début de la mission. En cas de non-paiement, OpenDataMadagascar peut également interrompre sa mission.

e) OpenData-Madagascar peut se faire, sans envoyer de mise en demeure préalable, et peut même stopper complètement ses prestations sans tenir compte du principe de proportionnalité.

f) OpenData-Madagascar n'est liée qu'à une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'elle s'engage à faire preuve de tout le soin et la diligence requis pour fournir un service de qualité en adéquation avec les attentes du Client.

g) OpenData-Madagascar s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables définis en coordination avec le Client et, en cas de délais spécifiquement convenus, à faire des efforts raisonnables pour respecter ce délai.

h) Les délais de prestation débutent lorsque OpenData-Madagascar a toutes les informations techniques, légales et financières requises pour l'exécution de la commande.

i) Le Client s'engage à fournir toutes les informations, documents et données nécessaires à OpenData-Madagascar pour effectuer avec diligence et soin sa mission de traitement des données informatiques conformément aux prestations convenues.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ D’OPENDATA-MADAGASCAR.

a) En cas de défaillance dans l'exécution du contrat par OpenData-Madagascar, leur responsabilité sera limitée à la somme des prestations facturées ou à facturer, ainsi qu'à un dommage direct, personnel et prévisible. Les dommages indirects tels que les coûts supplémentaires, la perte de bénéfices, etc. ne sont pas inclus dans cette responsabilité.

b) Le Client s'engage à protéger OpenData-Madagascar contre toute réclamation d'un tiers résultant de l'exécution de ses services, à moins qu'il ne soit prouvé une faute grave commise par OpenData-Madagascar.

c) La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le Client sans qu’OpenData-Madagascar n’ait à répondre des manquements des dits professionnels.

ARTICLE 8 – PROTÉCTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

a) OpenData-Madagascar s'engage à maintenir la confidentialité des informations personnelles de tous ses Clients, partenaires et collaborateurs en les classant comme étant confidentiels.

b) OpenData-Madagascar s'engage à ne pas reproduire les documents en dehors de sa prestation, ni à les diffuser d'aucune manière. De plus, aucun droit d'auteur ne sera revendiqué sur les données traitées et aucune copie des documents ne sera conservée.

c) OpenData-Madagascar se charge de recueillir des informations pour l'accomplissement de ses tâches, notamment en collaboration avec ses prestataires, qui seront enregistrées sous forme électronique.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE LIVRAISON - SITUATION DE FORCE MAJEURE.

9.1 - Délais de livraison.

a) Les délais de livraison indiqués dans le devis sont indicatifs. Si la livraison est en retard, OpenData-Madagascar fera tout son possible pour respecter les délais impartis, ou proposera des solutions alternatives au Client si le délai de livraison dépasse les 30 jours calendaires.

b) Les retards imprévus ne donnent pas au Client le droit d'annuler sa commande ou de demander une indemnité à OpenData-Madagascar.

9.2 - Réclamation.

Toutes les réclamations concernant une facture doivent être envoyées par e-mail à l'adresse opendata.m@gmail.com dans les 24 heures suivant l'envoi de la facture. Les réclamations envoyées à une autre adresse e-mail ou en dehors du délai imparti ne seront pas prises en compte.

9.3 - Force majeure.

a) Des événements tels que des grèves, des incendies, des épidémies, des catastrophes naturelles, des conflits civils et des pénuries d'énergie peuvent être considérés comme des situations de force majeure qui peuvent entraîner des retards ou des difficultés dans les livraisons. OpenData-Madagascar n'a pas à prouver l'imprévisibilité, l'irrésistibilité ou l'impossibilité de ces situations pour exécuter le contrat.

b) OpenData-Madagascar communiquera de manière rapide au Client en cas de survenue d'une des situations mentionnées dans le paragraphe précédent.

c) OpenData-Madagascar se réserve le droit d'ajuster le délai de livraison établi en conséquence de la durée de la situation de force majeure. Si ces événements affectent la capacité d'exécution de la commande conformément aux conditions convenues, ils pourront être pris en considération.

d) OpenData-Madagascar se réserve le droit de mettre fin au contrat sans obligation ni responsabilité de sa part.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ.

OpenData-Madagascar ne sera pas tenue responsable pour des dommages indirects, tels que des pertes financières ou commerciales, une perte de bénéfices, une perte de chiffre d'affaires, etc.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES.

OpenData-Madagascar s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le Client et d’une manière générale aucune donnée confidentielle au sens de la loi informatique et liberté.

ARTICLE 12 – RÉFÉRENCES CLIENTS.

OpenData-Madagascar se réserve la possibilité de mentionner le nom et/ou le logo du Client sur une liste de références ou dans tout support commercial tel que site web, brochures, réseaux sociaux, e-mails, sous forme papier ou électronique.

ARTICLE 13 – OBLIGATION DE COLLABORER.

Le Client est tenu de collaborer avec OpenData-Madagascar pour permettre une intervention efficace et la réalisation des prestations convenues de manière optimale.

ARTICLE 14 – OBLIGATION DE DONNER ACCES AUX INFORMATIONS OU AUX LIEUX DE TRAVAIL.

a) Le Client peut être tenu de fournir un accès à des informations importantes pour permettre à OpenData-Madagascar de remplir sa mission. En contrepartie, le contrat prévoit qu'OpenData-Madagascar a un devoir de discrétion sur toutes les informations auxquelles il a accès.

b) L'accès peut impliquer de permettre à OpenData-Madagascar d'avoir accès à certains endroits pour effectuer sa tâche, en lui fournissant par exemple des clés ou un code d'accès.

ARTICLE 15 – DIVERS.

15.1 - Indépendance des clauses.

L'annulation d'une clause énoncée dans les présentes CGV ou les commandes ne rend pas invalides les autres clauses énoncées dans les CGV ou les commandes.

15.2 - Litige.

En cas de différend entre OpenData-Madagascar et le Client, les deux parties tenteront de trouver une solution à l'amiable.

C O N C L U S I O N

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent un cadre clair et précis pour la collaboration entre OpenData-Madagascar et ses Clients. En précisant les responsabilités et obligations de chaque partie.

En vertu de l'article 1 (e), les CGV sont applicables dès leur envoi par courrier électronique au Client et prennent priorité sur toutes les commandes antérieures ou contradictoires, sans nécessiter de confirmation de réception de la part du Client. Cela assure une mise en œuvre rapide et efficace des termes convenus.

Conformément à l'article 1 (f), en l'absence de contrat signé entre les parties, les présentes CGV peuvent constituer le contrat conclu entre OpenData-Madagascar et le Client. Cette disposition simplifie la formalisation de la relation contractuelle, en s'appuyant sur les termes définis par le prestataire sans besoin de consentement explicite du Client.

Ces CGV sont conçues pour assurer une relation commerciale transparente et harmonieuse, contribuant ainsi au succès des projets confiés à OpenData-Madagascar.